Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de conseil, de conception et de mise en place d'automatisations proposées sous le nom commercial Nodewave par la société PROJECT RC LIMITED, private company limited by shares de droit irlandais au capital de 100 euros, immatriculée au registre des sociétés d'Irlande (Companies Registration Office) sous le numéro 700020, dont le siège social est situé Pod 2, The Old Station House, 15A Main Street, Blackrock, Dublin, A94 T8P8, Irlande ; identifiée en France sous le numéro SIREN 104 249 941 ; établissement en France : 16 chemin des Croix, 77450 Condé-Sainte-Libiaire ; non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés (« le Prestataire »), à tout client professionnel (« le Client »).

Les prestations s'adressent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

Le Prestataire propose :

Audit offert : un échange d'environ 30 minutes, gratuit et sans engagement, destiné à identifier les tâches automatisables chez le Client. À l'issue de l'audit, le Client reçoit un plan d'action. L'audit ne constitue pas un engagement contractuel de l'une ou l'autre partie.
Première automatisation : conception, mise en place et mise en service d'une automatisation portant sur un processus identifié lors de l'audit.
Système complet : conception et mise en place d'un ensemble d'automatisations couvrant un processus métier de bout en bout.
Suivi mensuel (option) : hébergement, supervision, ajustements et support des automatisations mises en place.

Le contenu précis de chaque prestation, ses livrables et son prix sont définis dans un devis établi après l'audit.

3. Devis et commande

Toute prestation payante fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail) et de l'acompte prévu à l'article 5. Toute demande de modification du périmètre après acceptation donne lieu à un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix indiqués sur le site nodewave.fr (« à partir de ») sont indicatifs ; seul le prix figurant au devis engage le Prestataire. Le prix du suivi mensuel est fixé au devis dans la fourchette annoncée sur le site et peut être révisé une fois par an avec un préavis d'un mois.

Les coûts des services tiers nécessaires au fonctionnement des automatisations (abonnements logiciels, clés d'API, hébergement) sont soit inclus dans le suivi mensuel, soit refacturés au réel, selon ce que précise le devis.

5. Paiement

Pour les prestations forfaitaires : 30 % à la commande, le solde de 70 % à la mise en service. Le suivi mensuel est facturé mensuellement, d'avance, par virement ou prélèvement.

Les factures sont payables à réception, au plus tard 30 jours après la date de facture. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Le Prestataire peut suspendre les automatisations en service en cas d'impayé de plus de 30 jours après mise en demeure restée sans effet.

6. Délais et déroulement

Les délais indiqués (à titre indicatif : deux à trois semaines pour une première automatisation, quatre à huit semaines pour un système complet) courent à compter de la réception de l'acompte et des accès nécessaires. Ils constituent une obligation de moyens. Un retard imputable au Client (accès, validations, informations) prolonge d'autant les délais.

Chaque prestation forfaitaire comprend une période d'ajustements de 14 jours après la mise en service, pendant laquelle le Prestataire corrige sans frais les écarts par rapport au devis.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les accès aux outils concernés (comptes, API, données) dans des conditions de sécurité raisonnables, à désigner un interlocuteur, à valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur présentation (au-delà, ils sont réputés acceptés), et à disposer des droits nécessaires sur les données et logiciels qu'il confie au Prestataire.

Le Client reste seul responsable des décisions prises et des messages envoyés sur la base des contenus préparés par les automatisations : celles-ci préparent, le Client valide.

8. Propriété intellectuelle et livrables

Après complet paiement, le Client dispose d'un droit d'utilisation, pour les besoins de son activité, des automatisations, scénarios, prompts et documentations livrés, y compris le droit de les modifier ou de les faire maintenir par un tiers. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils génériques et savoir-faire, et peut les réutiliser pour d'autres clients dès lors qu'aucune donnée du Client n'est reprise.

Les logiciels et services tiers (plateformes d'automatisation, modèles d'IA, hébergement) restent soumis à leurs propres licences.

9. Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (clients, prospects, salariés du Client). Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du Client, et un accord de traitement des données est annexé au devis lorsque la prestation le nécessite. Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que pour l'exécution de la prestation, à en assurer la confidentialité et à informer le Client des services tiers utilisés (dont ceux situés hors Union européenne).

Le Client reste responsable de traitement et s'assure de la licéité des traitements automatisés mis en place.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la prestation, pendant sa durée et trois ans après. Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence, sauf refus écrit de celui-ci.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de défaillance d'un service tiers, de modification par le Client ou un tiers des automatisations livrées, ou d'utilisation non conforme à la documentation. Les automatisations reposant sur des modèles d'intelligence artificielle, le Prestataire ne garantit pas l'exactitude de chaque contenu généré ; le dispositif de validation humaine prévu au devis fait partie intégrante de la prestation.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne répond pas des pertes de chiffre d'affaires, de données ou d'image.

12. Suivi mensuel — durée et résiliation

Le suivi mensuel est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis d'un mois. À la fin du suivi, le Prestataire remet au Client les éléments nécessaires pour reprendre l'exploitation des automatisations (accès, documentation), et les services tiers souscrits au nom du Client lui sont transférés.

13. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la prestation. Les sommes dues au titre des travaux réalisés restent acquises au Prestataire.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

15. Contact

PROJECT RC LIMITED — Nodewave, 16 chemin des Croix, 77450 Condé-Sainte-Libiaire — contact@nodewave.fr.